1- Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nadia BERISTAIN -EUSKADMIN, dont le siège social est situé 17 all Ximista – 64500 Saint Jean de Luz, et le client, dans le cadre des prestations d’assistance administrative fournies par l’assistante administrative indépendante.
2- Prestations
L’assistante administrative indépendante s’engage à fournir des services d’assistance administrative de qualité, comprenant notamment (voir ma page « Mes services« ). Les détails spécifiques des prestations seront précisés dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le client.
3- Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations de l’assistante administrative indépendante sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, Art. 293 B du CGI. Les modalités de paiement seront convenues entre les parties et spécifiées dans le devis ou la proposition commerciale. Tout paiement devra être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
4- Acompte
Pour les prestations au forfait, un acompte sera demandé au client avant le début des travaux. Cet acompte correspondra à 30% du prix total convenu pour les prestations. Le paiement de l’acompte devra être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la validation du devis ou de la proposition commerciale.
L’acompte versé par le client servira à garantir la réservation des ressources nécessaires à l’exécution des prestations convenues. Il sera déduit du montant final de la facture.
En cas de résiliation du contrat par le client après le versement de l’acompte et avant le début des travaux, l’acompte versé ne sera pas remboursé. En revanche, si la résiliation est imputable à l’assistante administrative indépendante, l’acompte sera intégralement remboursé au client.
Le solde restant dû, correspondant à la différence entre le prix total convenu et l’acompte versé, devra être réglé selon les modalités de paiement convenues, telles que spécifiées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
5- Confidentialité
L’assistante administrative indépendante s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de ses prestations. Elle s’interdit de divulguer ou d’utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution des tâches convenues, sauf accord exprès du client.
6- Responsabilité
L’assistante administrative indépendante s’engage à fournir les prestations de manière professionnelle et diligente. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant d’une utilisation inappropriée des documents ou informations fournis par le client.
7- Propriété intellectuelle
Le client conserve la propriété intellectuelle des documents, fichiers et informations fournis à l’assistante administrative indépendante. Cette dernière s’engage à n’utiliser ces éléments que dans le cadre de l’exécution des prestations convenues.
8- Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat de prestations à tout moment, moyennant un préavis écrit d’un mois. En cas de résiliation, le client est tenu de régler les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.
9- Litiges et droit applicable
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents du lieu du siège social de l’assistante administrative indépendante seront seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
10- Modification des CGV
L’assistante administrative indépendante se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
Fait à Saint Jean de Luz, le 12/06/2023.